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Les diagnostics immobiliers obligatoires
Le contrôle des installations au gaz 23 jan. 2008 21:31

En France, le gaz est responsable de la mort d'une personne par jour et de vingt accidents graves. Pour diminuer ce risque, depuis le 1er novembre 2007, toute personne vendant une habitation dont l'installation gaz a plus de 15 ans doit obligatoirement faire effectuer un diagnostic par un technicien certifié.

Ce diagnostic consiste à vérifier l'état de la combustion des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de leur tuyauterie et raccordement et la bonne ventilation des locaux où ils sont installés. Il est obligatoire même si le logement n'est plus alimenté, le compteur supprimé et qu'il ne reste qu'une tuyauterie fixe. Attention, il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation mais de savoir si elle est dangereuse ou non.

Les différentes anomalies et leurs conséquences
Il faut savoir que le diagnostic gaz doit être établi par un technicien certifié (deux semaines de formation sanctionnées par un examen donnant lieu à la certification) qui, se rendant sur place, vérifie une cinquantaine de points. Pour chaque point, il a quatre possibilités:

- Rien à signaler (19 %) : l'installation n'est pas dangereuse.

- Anomalie de type A1 (30 %) : l'anomalie est décrite dans le rapport, le diagnostiqueur conseille de faire les réparations lors de la prochaine viste d'entretien. C'est, par exemple, un tube souple d'alimentation d'une table de cuisson, en place depuis une dizaine d'années, toujours en bon état, mais qu'il faudrait changer.

- Anomalie de type A2 (46 %) : l'anomalie est décrite dans le rapport et le diagnostiqueur conseille de faire les réparations au plus vite en faisant venir un installateur / réparateur. Un classique du genre : l'arrivée d'air est obstruée, les personnes ignorant d'une part que l'air humide est plus difficile à chauffer que l'air sec et d'autre part, que c'est un risque d'intoxication. Si jamais l'arrivée d'air est obstruée et qu'il y a un chauffe-eau non raccordé dans la pièce, cela devient un Danger Grave Immédiat.

- DGI, ou Danger Grave Immédiat (5 %) : l'appareil est coupé à son robinet ou sinon au compteur général, une étiquette DGI est collée sur l'appareil et, en cas de fuite, le distributeur (GDF, Poweo) est prévenu. Les cas les plus fréquents sont :

les tubes souples sont abimés ou mal engagés sur le tuyau rigide ;
le tuyau de raccordement des gaz brulés à la cheminée n'est plus étanche ;
il y a une hotte aspirante au dessus de la cuisinière dans la même pièce que la chaudière. La hotte aspire les gaz qui auraient dû s'échapper dans le tuyau d'évacuation des gaz brûlés, les gaz refoulent dans la pièce qui se remplit de monoxyde de carbone d'où risque d'intoxication grave.


Vous pouvez refaire votre peinture ou votre carrelage, mais on ne plaisante pas avec le gaz...
La durée de validité des diagnostics 22 juin 2007 9:44


Le diagnostic des insectes xylophages (il n'est pas nécessaire dans certaines régions) : 3 mois

Les risques naturels et technologiques : 6 mois

Le risque lié au saturnisme (plomb) et installation gaz (en vigueur depuis novembre 2007) : 1 an

L'amiante : illimité


Attention : En copropriété, les diagnostics exigés pour le plomb, les termites et les installations au gaz sont limités aux parties privatives.

Le diagnostic de performance énergetique (DPE) 11 mai 2007 12:13
Depuis le premier novembre 2006, le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur, donc dès la mise en vente à quelques jours près.

Le Diagnostic de Performance Energétique concerne tous les bâtiments clos et couverts sauf certaines catégories. Sont exclus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m2, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, llieux de culte et monuments historiques (pour ces deux derniers évidemment on en vend pas tous les jours !!!).

Le diagnostic porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d’énergie primaire et l’émission de CO2 (indications qui se présente sous la forme de la photo de droite).

Des recommandations d’économie sont faites mais aucuns travaux ne sont obligatoires.

La validité de ce diagnostique est de 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE.

Un nouveau décret est attendu imposant de joindre au DPE l’inspection des chaudières de plus
de 20 kW.


Les textes de loi :
Articles L134-1 à 5 du CCH
Loi 2004-1343, Décrets 2006-1147,
2006-1653, Arrêtés du 15 septembre 2006
La recherche d'amiante 3 mai 2007 18:40
Le constat amiante a pour but de rechercher des produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Les certificats de recherche d'amiante restent valables sauf en cas de travaux (rénovation, démolition).

La recherche de présence d'amiante est un constat visuel et elle est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destrucifs.

La visite de l'expert se déroule de la façon suivante : il effectue d'abord un repérage du bâtiment, il établit un plan des locaux sur lequel il précise le ou les endroits où il découvre de l'amiante ou des matériaux succeptibles d'en contenir. Il détermine ensuite l'état de conservation des matériaux. Dans le doute,il peut éventuellement procédé à un prélèvement afin de le faire analyser par un laboratoire (acte qui se répercutera sur votre facture alors soyé vigilant).

La découverte de matériaux contenant de l'amiante, du style fibro-ciment, n'interdira pas la vente ni vous obligera à des travaux d'éradications sauf si le potentiel acquéreur renonce à l'achat ou si l'état de conservation n'est pas bonne, mais la présence lui sera obligatoirement notifié. A noter que la découverte d'amiante sous forme de "flocage" interdira la vente et obligera le vendeur à effectuer des travaux afin de retirer ce matériau s'il veut poursuivre la vente.

Les textes de loi :
Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique.
Arrêtés du 2 janvier 2002 et du 22 août 2002.
Norme NF X 46-020
Le mesurage
(loi Carrez) 		3 mai 2007 18:13
CALCUL DE SURFACE
Loi 96-1107 « Carrez », Décret 97-532

La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 rend obligatoire la mention de la surface des lots de copropriété lors de leur vente.
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et article 4-2 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété.
Le métré est obligatoire et doit être joint à l’acte (acte authentique et/ou promesse de vente), pour toutes ventes de lots en copropriété horizontale (lotissement) ou verticale (immeuble divisé en lots), dont la surface est > ou = à 8m².
Pour être plus clair : sont concernés les appartements et les maisons en copropriétés. A défaut de la présence de ce document, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte dans un délai d’un mois.


Attention : le propriétaire peut lui-même exécuter le métrage et le déclarer mais c'est à lui qu'en découle la responsabilité en cas d'erreur.


Une marge d’erreur est acceptée au taux de 5%. Au delà, l’acquéreur peut demander une diminution de prix à proportion du nombre de mètres carré manquants pendant un an, à compter de la signature de l’acte authentique.

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

Risques d'exposition au Plomb
(saturnisme) 		26 avril 2007 15:57
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier ? Sachez, que si le permis de construire de votre bien immobilier est daté d'avant le 1er janvier 1949, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un Constat des Risques d'Exposition au Plomb. Les peintures ou revêtements contenant du plomb ont été utilisés dans les bâtiments jusqu’en 1948. Tout immeuble construit avant cette date présente un risque potentiel d’exposition au plomb pour ses occupants. Le diagnostiqueur procède au moyen d'un analyseur à fluorescence X, à l'analyse systématique des revêtements et élabore un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) , qui mentionne toutes les mesures de concentration en plomb des éléments analysés.

Les textes de loi :
Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 9 août 2004).
Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25 avril 2006).
Arrêtés du 25 avril 2006.

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